Concertation zone d'accélération pour les énergies renouvelables

Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables                       (Loi APER).

Contexte.

La Loi APER fait de la planification territoriale une priorité. Elle prévoit notamment que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables (ZAEnR).

A compter du 1er juillet 2023 et jusqu’à la fin de l’année 2023, les élus des communes travaillent à définir les zones d’accélération. Ce travail est complété par les observations des résidents de la commune qui se matérialisent au travers de cette concertation publique.

A l’issu de ce travail, les zones sont présentées au Comité Régional de l’Énergie pour avis. Si l’avis conclut que les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs, les référents préfectoraux de la région concernée arrêtent la cartographie des zones identifiées dans chaque département. A l’inverse, si l’avis conclut que les objectifs ne sont pas atteints, les référents préfectoraux demanderont aux communes l’identification de zones complémentaires.

Les principes des ZAEnR.

Les zones d’accélération traduisent la volonté politique d’implanter des énergies renouvelables sur des sites prédéfinis et faisant l’objet d’une adhésion locale.

Toutes les sources d’énergies renouvelables peuvent être identifiées et en particulier pour le territoire communal de Clermont-Savès :

  • Le photovoltaïque en toitures en dehors de la zone du périmètre classé Bâtiments de France
  • Le photovoltaïque au sol uniquement sur terrain dégradé (ancienne décharge, délaissé routier, plans d’eau… même si la question de consommation de l’espace se pose et la réponse est en attente de décret) et de la zone du périmètre classé Bâtiments de France.
  • Le photovoltaïque en ombrière sur les parkings, terrains sportifs, etc. (Sauf zone périmètre classé Bâtiments de France)

Dans un premier temps le travail se fait sans prendre en compte la faisabilité technique, économique et réglementaire. Le foncier privé comme le foncier public est concerné par la définition des ZAEnR.

Les zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives, des projets pourront être autorisés hors de ces zones. Ces ZAEnR ne préjugent en rien de la réalisation du projet, les différentes réglementations trouvant à s’appliquer de la même manière (droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, etc.).

Toutefois, une forte incitation d’implantation sur les secteurs dit "d’accélération" sera induite par d’éventuels mécanismes financiers, des procédures administratives raccourcies, une volonté politique affichée et permettra aux ZAEnR d’être attractive économiquement.

Un registre en mairie, vous permettra de répondre aux questions posées mais aussi de donner votre avis sous forme de commentaire et de proposition de nouveaux zonages.

À remettre avant le 5 décembre 2023.         

Nous vous remercions pour votre participation.

Le Maire

Gaëtan LONGO

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