Arrêté portant sur la circulation, la divagation et les déjections des chiens sur la commune

ARRETE MUNICIPAL N° A2021_20 PP

Arrêté permanent portant sur la  circulation, la divagation

et les déjections des chiens sur l’ensemble de la commune

Le  Maire de CLERMONT-SAVES (Gers)

VU : Le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et 2212-2,

VU : le Code Pénal et notamment les articles R 610-5, et R 635-8,

VU : le Code Rural notamment les articles R 211-11 et L 211-11 et suivants,

VU : le code de la Santé Publique notamment les articles L 1312-1 et suivants,

VU : le règlement sanitaire départemental,

Considérant le danger que constitue la divagation ou le regroupement de chiens en agglomération et particulièrement dans les lieux publics ou dans les endroits où jouent les enfants,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité publique et à la sûreté de passage dans les lieux publics,

ARRETE

 Article 1 :    Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer seuls et sans maître ou gardien sur les places, jardins et les voies publiques de la Ville. Il est également interdit de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les immondices.

 Article 2 :     Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique ou les lieux publics que tenus en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d’accident.

 Article 3 :     Les animaux, même tenus en laisse, ne peuvent pas accéder dans les lieux tels que  les aires de jeu pour enfants. Cette interdiction ne s’applique pas aux chiens accompagnant les non-voyants.

 Article 4 :    Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à l’intérieur des édifices publics ou culturels ainsi que dans les cimetières. Cette interdiction ne s’applique pas aux chiens accompagnant les non-voyants.

 Article 5 :    Les chiens concernés par l’article L 211-12 du code Rural (Chiens de 1ère et 2e catégories) devront obligatoirement être déclarés en Mairie afin d’obtenir un permis de détention comme prévu par l’article L 211-14 du code Rural.

Article 6 :    Les déjections canines devront obligatoirement être ramassées par le propriétaire du chien, sur les trottoirs, bandes piétonnes, jardins et espaces verts publics ou autre partie de la voie publique par tout moyen approprié.

 Article 7 :     Les chiens errants seront capturés par la SACPA (Suivant convention signée, la récupération  sera à la charge du proriétaire de l’animal suivant tarification en vigueur).

 Article 8 :    Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés municipaux concernant la circulation et la divagation des chiens.

 Article 9 :    Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

 Article 10 :   Le présent arrêté sera transmis aux services suivants : Monsieur le Préfet du Département du GERS, à la Gendarmerie, à la SACPA, chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Fait à  Clermont-Savès, le 14 décembre 2020

           Le Maire

          Gaëtan LONGO

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